[en français ci-dessous]
After it emerged that the chief prosecutor of Port-au-Prince, Jean Renel Sénatus, was fired from his post for refusing a minister’s orders to carry out the illegal arrest of a number of opponents of the government, Amnesty International has issued an Urgent Action Alert.
Among those listed for arrest is human rights lawyer Mario Joseph, who spoke as a guest of the Haiti Support Group at a number of meetings in the UK to mark the second anniversary of the January 2010 earthquake earlier this year.
Mario is best known for his determination to achieve justice for the victims of the Duvalier dictatorship and his tireless efforts to get the UN to take responsibility for the cholera epidemic its troops brought to Haiti, with devastating consequences.
Also on the list were lawyers Newton St-Juste and André Michel, whose crime has been to suggest that President Martelly’s habit of handing control of projects worth millions of dollars of public money to unelected and unaccountable members of his immediate family may amount to embezzlement.
The Haiti Support Group has lately been increasingly concerned about the current government’s authoritarian and anti-democratic tendencies and is actively drawing the attention of the public and decision makers here and in Europe to the danger this represents for rule of law in Haiti. We have also initiated an online petition drawing the attention of decision makers to the issue. We urge all our supporters to sign the petition and encourage others to do so. It can be found here.
The Amnesty Action Alert can be found here, or click on ‘read more’ below for the text.
(version française ici)
Details of Mario Joseph and his partners’ work defending human rights in Haiti can de found on the Institute for Justice and Democracy in Haiti website.
HAITI: LAWYERS IN HAITI THREATENED AND INTIMIDATED
Amnesty International Urgent Action release:
UA: 279/12 Index: AMR 36/009/2012 Haiti Date: 4 October 2012
Three lawyers in Haiti are reporting an increase of threats and intimidation against them in recent months. They believe they may be targeted for their activism and criticisms against the Haitian government.
On 28 September, the Chief Prosecutor of Port-au-Prince, Jean Renel Sénatus, was interviewed at local radio station, where he discussed his dismissal by the Ministry of Justice because he refused to implement a ministerial order to arrest 36 political opponents. It is not clear on which grounds these arrests had been ordered. The Ministry of Justice denied having given such orders.
Among the 36 political opponents were the names of lawyers Mario Joseph, Newton St-Juste and André Michel. Mario Joseph is a prominent human rights lawyer who is involved in sensitive judicial cases such as proceedings against former dictator Jean-Claude Duvalier, complaints against the UN for their alleged involvement in spreading the cholera epidemic in Haiti, and cases of forced evictions of people made homeless after the earthquake. As head of the International Lawyers Office (Bureau des Avocats Internationaux), he addressed the Inter-American Commission of Human Rights last July, requesting to visit Haiti to investigate human rights violations. Newton St-Juste and André Michel, also lawyers, recently filed criminal grievances against the wife and the son of the President of the Republic of Haiti for corruption and embezzlement of public funds.
The three lawyers have reported that they have received continuous death threats by phone in recent months. They also reported acts of intimidation such as threat tags painted on walls, and police vigilance in proximity of their office and homes.
Please write immediately in French or English, or your own language:
Urging authorities to immediately and independently investigate the accusation of threats and intimidation towards the lawyers – ensuring that those responsible are brought to justice – and providing effective protection to the lawyers according to their wishes;
Asking the Haitian authorities to clarify why the arrest of the 36 political opponents is being sought and insist that any accusation must be carried out under internationally recognizable criminal offences;
Asking authorities to ensure that anyone charged is given a fair trial in compliance with international standards.
PLEASE SEND APPEALS BEFORE 15 NOVEMBER 2012 TO:
Ministry of Justice and Public Security/ Ministre de la Justice et de la Securité Publique
Jean Renel Sanon
18 avenue Charles Summer
Port-au-Prince, Haïti
Email: [email protected]
Salutation: Monsieur le Ministre/Dear Minister
Chief Prosecutor of Port-au-Prince/ Commissaire du Gouvernement de Port-au Prince
Me Gerald Norguaisse
Parquet du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince
Palais de Justice , Blvd. Harry Truman
Port-au-Prince, Haïti
Email: [email protected]
Salutation: Cher Maître Norguaisse/Dear Mr. Norguaisse
And copies to:
Institute for Justice and Democracy in Haiti
Email: [email protected]
Also send copies to diplomatic representatives accredited to your country.
Please check with your section (of Amnesty International) office if sending appeals after the above date.
Version française:
Document – Haïti. Des avocats victimes de menaces et d’actes d’intimidation en Haïti
AU 279/12, AMR 36/009/2012, Haïti 4 octobre 2012
ACTION URGENTE
DES AVOCATS VICTIMES DE MENACES ET D’ACTES D’INTIMIDATION En HAÏTI
En Haïti, trois avocats ont indiqué une multiplication des menaces et des actes d’intimidation à leur encontre au cours des derniers mois. D’après eux, il est possible qu’ils soient pris pour cible en raison de leur militantisme et des critiques qu’ils émettent contre le gouvernement haïtien.
Le 28 septembre, lors d’une interview avec une station de radio locale, l’ex-commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Jean Renel Sénatus, a évoqué sa révocation par le ministère de la Justice, suite à son refus d’exécuter l’ordre qu’il avait reçu de celui-ci et d’arrêter 36 opposants politiques. On ne connaît pas les motifs à l’origine de ces mandats d’arrêt. Le ministère de la Justice a nié les avoir délivrés.
Parmi les 36 opposants politiques figuraient les noms de trois avocats : Mario Joseph, Newton St-Juste et André Michel. Mario Joseph est un avocat bien connu, spécialisé dans les droits humains et travaillant sur des affaires judiciaires sensibles, par exemple sur la procédure engagée contre l’ancien dictateur Jean-Claude Duvalier, sur l’action intentée contre les Nations unies pour la participation présumée de l’organisation à la propagation de l’épidémie de choléra en Haïti, et sur des affaires relatives à l’expulsion forcée de personnes qui avaient perdu leur logement après le séisme. En sa qualité de président du Bureau des avocats internationaux, il est intervenu devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme en juillet dernier pour lui demander de se rendre en Haïti et d’enquêter sur les violations des droits humains. Newton St-Juste et André Michel, eux aussi avocats, ont récemment porté plainte contre l’épouse et le fils du président de la République pour corruption et détournement de fonds publics.
Les trois avocats ont indiqué que, ces derniers mois, ils n’ont cessé de recevoir des menaces de mort par téléphone. Ils auraient également été la cible d’actes d’intimidation, par exemple de menaces taguées sur des murs et d’opérations de surveillance de la police à proximité de leur bureau ou de leur domicile.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES CI-APRÈS (en français, en anglais ou dans votre propre langue) :
– engagez les autorités à mener sans délai une enquête indépendante sur les menaces et les actes d’intimidation que subiraient les avocats, à veiller à ce que les auteurs présumés soient traduits en justice et à protéger efficacement ces hommes, dans le respect de leurs souhaits ;
– demandez-leur d’expliquer pourquoi l’arrestation des 36 opposants politiques avait été ordonnée, en insistant sur le fait que toute accusation portée doit correspondre à une infraction dûment reconnue par le droit international ;
– appelez-les à veiller à ce que toute personne inculpée ait droit à un procès équitable, dans le respect des normes internationales.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 15 NOVEMBRE 2012 À :
Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule de politesse.
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE – DES AVOCATS VICTIMES DE MENACES ET D’ACTES D’INTIMIDATION EN HAÏTI
COMPLÉMENT D’INFORMATION
Le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince joue un rôle fondamental, puisqu’il a pour mission d’engager des poursuites judiciaires dans la capitale haïtienne, y compris contre des représentants de l’État aux niveaux local et national. Ce poste est toutefois caractérisé par un taux de rotation élevé depuis que le président Michel Martelly a pris ses fonctions en mai 2011. Me Gerald Norguaisse est le septième commissaire du gouvernement de Port-au-Prince en 16 mois. Après la révocation de Jean Renel Sénatus, Elco Saint-Amand avait été nommé à ce poste, bien qu’il ait été destitué en 2001 de son poste d’adjoint au commissaire du gouvernement de Port-au-Prince en raison de son implication dans une affaire de corruption. Il a toutefois été remplacé par Me Gerald Norguaisse à la suite peut-être de pressions exercées par la société civile. En novembre 2011, le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince et le ministre de la Justice alors en exercice avaient été révoqués en raison de leur rôle dans l’arrestation controversée d’Arnel Bélizaire, député de l’opposition.
Le manque d’indépendance dont souffre la justice en Haïti est depuis longtemps un motif de préoccupation pour les organisations nationales et internationales de défense des droits humains. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, qui a vu le jour juridiquement en 2007 mais n’a été opérationnel qu’en juillet 2012, était censé résoudre ce problème. L’une des principales missions de cette instance est de procéder à la certification de la nomination des nouveaux juges. Cependant, d’après le Réseau national de défense des droits humains, des magistrats continuent d’être nommés sans l’accord du Conseil supérieur.
Nom : Mario Joseph, Newton St-Juste et Michel André
Sexe masculin
AU 279/12, AMR 36/009/2012, 4 octobre 2012